Frais de Notaire
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais de notaire en Belgique  ....
Les frais de notaire en Belgique, c'est notre métier.

ACHETER UN BIEN et signer un compromis de vente sont des étapes importantes.

Frais de Notaire est là pour vous :
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Les frais liés à l'achat

Calcul automatique des frais de notaires


Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.

Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).


Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 % (5% en Flandre). Pour ce faire, le bien acquis doit avoir un revenu cadastral de base avant indexation (majoré de ceux d'éventuelles autres propriétés des acquéreurs) de maximum :

  • € 743 (BEF 30.000) si on a 0, 1 ou 2 enfants à charge;
  • € 843 (BEF 34.000) si on a 3 ou 4 enfants à charge;
  • € 942 (BEF 38.000) si on a 5 ou 6 enfants à charge;
  • € 1.041 (BEF 42.000) si on a 7 enfants à charge et plus.

NB : Dorénavant l'administration du cadastre procède d'office à un contrôle du bien pour vérifier que le revenu cadastral correspond toujours à la réalité avant d'accorder le bénéfice des droits d'enregistrement réduits !

 

Région Bruxelles (12,5%) : si seule habitation, possibilité d'abattement sur € 60.000 = à déduire € 7.500 de la colonne 12,5% (ou € 75.000 = € 9.375 si Zone de développement)

Région Wallonne (12,5 % ou 6 %) : 6% si RC < € 743 et destiné à l'habitation.

Région Flamande (10% ou 5%) : 5% si RC < € 743. Si seule habitation, possibilité d'abattement sur € 12.500 = à déduire € 1.250 ou € 625 (colonne 10% ou 5%)



 
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